Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Général
1.1 - La relation juridique entre la SA BOFLEX, (ci-après dénommée "BOFLEX"), ayant son siège social à 3500 HASSELT, Genkersteenweg 313, BCE 0436.158.718 et le client, est régie par les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes qu'aux contrats de construction, et ce à l'égard de tous les cocontractants de BOFLEX.
1.2 - Des dérogations aux conditions générales ne sont possibles qu'avec l'accord écrit préalable de BOFLEX. BOFLEX se réserve le droit de modifier les dispositions des conditions générales.
Article 2 - Offres et confirmation de commande
2.1 - Les offres de BOFLEX ne sont valables que pour un mois, sauf indication contraire explicite.
2.2 - Seule la confirmation de commande signée par BOFLEX engage BOFLEX. L'exécution de la commande est soumise aux conditions générales de vente reprises dans le bon de commande et/ou les factures, à l'exclusion des conditions propres du client, même si elles sont communiquées ultérieurement.
Le contrat de vente n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite de BOFLEX. Un commencement d'exécution vaut confirmation, sauf s'il est effectué sous réserves. Les commandes passées par un représentant ou un employé de BOFLEX ne sont valables qu'après confirmation écrite par une personne autorisée qui peut engager la société à cet égard.
2.3 - Toute annulation de la commande doit être effectuée par écrit. Elle n'est valable que si elle est acceptée par écrit par BOFLEX.
En cas d'annulation de la commande, le client doit en tout cas payer les produits déjà finis, majorés d'une indemnité forfaitaire estimée à 20% du prix de la commande, Sauf preuve de dommages supérieurs causés par BOFLEX. Cette compensation couvre les coûts fixes et variables ainsi qu'un éventuel manque à gagner.
Article 3 – Volume de la commande
3.1 - Les marchandises sont livrées comme spécifié dans le bon de commande ou au recto de la facture.
3.2 - Les spécifications de commande transmises par téléphone ou verbalement ne sont acceptées qu'aux risques de l'acheteur et seulement après la confirmation écrite suivante.
BOFLEX n'assume aucune responsabilité en cas de livraison incorrecte ou d'exécution de spécifications divergentes.
Article 4 - Prix
4.1 - Les prix sont indiqués en EURO et sont toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA dans la période entre la commande et la livraison est à la charge de l'acheteur. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de la livraison/du placement.
4.2 - BOFLEX se réserve le droit de modifier les prix en fonction des salaires, des coûts salariaux, des charges sociales et gouvernementales, du fret, des assurances, des prix des matières premières, des matériaux, des pièces détachées, des taux de change et de tous les autres coûts en vigueur pendant l'exécution du contrat.
4.3 - Les frais de transport, de livraison et d'assurance sont à la charge de l'acheteur.
4.4 - Toutes les prestations supplémentaires, telles que les travaux de grutage, l'alimentation et la consommation électrique, l'alimentation et la consommation d'eau, seront facturées séparément.
4.5 - Les heures d'attente dues au fait que, en dehors de la responsabilité de BOFLEX, la livraison ou l'installation ne peut avoir lieu à l'heure convenue, seront facturées au coût (brut) de la main-d'œuvre alors en vigueur, augmenté du coût résultant de l'indisponibilité forcée de nos matériels et véhicules.
Article 5 - Livraison
5.1 - Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants pour BOFLEX, sauf accord explicite entre les parties.
Lorsque l'acheteur doit enlever les marchandises commandées chez BOFLEX et cela n'a pas lieu au moment convenu, le risque est considéré avoir été transféré à l'acheteur à partir de ce moment et BOFLEX peut réclamer une indemnité de 50 € par jour de retard, sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit du vendeur d'exiger l'exécution du contrat ou de résilier le contrat, éventuellement avec indemnité.
Un retard de l'exécution ne peut jamais donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation de l'accord.
5.2 - Les marchandises sont expédiées aux risques de l'acheteur, y compris le stockage, le chargement, le transport et le déchargement.
L'acheteur est responsable de l'élimination des emballages. BOFLEX ne reprend pas les emballages.
5.3 - En cas d'absence de stock ou de stock partiel des marchandises ou des pièces des marchandises commandées, BOFLEX se réserve le droit d'effectuer la livraison en deux ou trois parties, sans que l'acheteur ait droit à une compensation ou à des dommages et intérêts.
5.4 - Les biens livrés restent la propriété de BOFLEX jusqu'au paiement intégral du prix, tant en principal, intérêts et frais, que des prestations supplémentaires, même si ces biens ont été modifiés ou incorporés.
Nonobstant cette réserve de propriété, les risques sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison.
5.5 - L'installation de clôtures par BOFLEX est soumise aux conditions spécifiques suivantes :
- l'état du bâtiment et des ouvertures doit correspondre aux plans présentés avec la demande de devis ou la confirmation de commande ;
- le délai de livraison prédéterminé, sous réserve de l'article 5.1, prend effet au moment où BOFLEX peut procéder à la mesure ;
- Le chantier doit être libre de tout obstacle susceptible de gêner ou de retarder l'exécution des travaux. L'électricité doit être disponible pour les monteurs à proximité de la baie
5.6 - L'acheteur doit garantir que les marchandises peuvent être livrées par BOFLEX de manière normale, notamment en s'assurant de l'accessibilité du lieu de livraison et de la disponibilité du matériel nécessaire au déchargement des marchandises. Si cette condition n'est pas respectée, l'acheteur est tenu de rembourser à BOFLEX tous les dommages, y compris les heures d'attente.
Article 6 - Contrôle et garantie
6.1 - L'acheteur doit prendre réception et inspecter les marchandises immédiatement. Des réclamations doivent être signalées à BOFLEX par courrier recommandé dans les huit jours suivant la livraison.
BOFLEX n'est pas responsable des problèmes dus à une mauvaise utilisation et/ou une utilisation inadéquate du produit, des problèmes dus à la force majeure, et dus à l'acte ou à la faute intentionnelle de toute personne, y compris l'acheteur ou ses agents.
Sont en tout cas exclus de toute forme de garantie : les dommages mineurs aux couleurs des profilés et l'absence de certaines parties de l'apprêt sur les constructions métalliques en raison de dommages liés au transport.
6.3 - L'indemnisation éventuelle des défauts ne peut dépasser le prix des marchandises.
6.4 - Nos produits sont garantis contre les vices cachés pendant 24 mois à partir de la livraison, dans les conditions définies ci-après.
Les vices cachés sont définis comme ceux qui rendent le produit significativement impropre à son utilisation normale ou à l'utilisation à laquelle il était expressément destiné dans les conditions particulières.
Notre garantie ne peut être invoquée
- en cas de mauvaise utilisation du produit ;
- dans le cas où la maintenance est effectuée par une société autre que BOFLEX
- dans le cas où le dommage est causé par un cas de force majeure ;
- dans le cas où des équipements supplémentaires, non adaptés, sont connectés au produit vendu ;
- dans le cas où les dommages au produit sont intentionnellement causés par l'acheteur ou ses agents - en cas de non-respect des conditions de paiement par l'acheteur.
- Dans le cas où l'acheteur commande des produits qui s'écartent des dimensions et spécifications standard des produits proposés par BOFLEX. Les commandes spécifiques réalisées selon le cahier des charges feront l'objet d'un contrat de garantie distinct entre BOFLEX et l'acheteur, en l'absence duquel aucune garantie ne sera accordée.
6.5 - Sous peine de nullité, l'acheteur doit faire appel à la garantie des vices cachés dans un délai d'un mois après qu'il a découvert ou aurait raisonnablement pu découvrir le vice caché, par lettre recommandée.
Notre garantie se limite en tout cas à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces reconnues par le service technique de BOFLEX comme affectées par un vice de construction ou un défaut de la matière première.
Sont exclus de la garantie : les dommages indirects, les dommages immatériels, les frais de démontage, d'emballage, de renvoi à notre société et ensuite de renvoi de la marchandise au client, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.
6.6 - Si le client installe et entretient les marchandises fournies par BOFLEX sous sa propre gestion, BOFLEX peut être sollicitée pour une assistance technique.
Ces interventions sont facturées directement au client.
L'assistance technique ne consiste qu'en des conseils, et le client assume toute responsabilité quant à la bonne exécution de l'installation et de l'entretien. En aucun cas, l'intervention ne peut être considérée comme une reconnaissance de responsabilité de la part de BOFLEX, ou la prise en charge des obligations de garantie du client par BOFLEX.
Article 7 - Paiement
7.1 - Sauf mention contraire sur la facture, le prix est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture.
7.2 - En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le prix sera majoré, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal des factures impayées, avec un minimum de 100,00 €, ce qui correspond à la nuisance ainsi encourue par BOFLEX, ainsi qu'aux frais administratifs engagés à ce titre, à l'exception des frais de justice et des frais et honoraires du conseil juridique désigné par BOFLEX.
En outre, à partir de la date d'échéance des factures, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, égaux au pourcentage conformément à la loi du 02 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de retard ou de défaut de paiement, toutes les remises accordées deviennent caduques et les montants principaux deviennent intégralement exigibles.
7.3 - Les paiements effectués par les vendeurs, représentants ou autres agents de BOFLEX ne sont valables qu'après l'ajout de la mention suivante sur la facture : "payé, date, nom et signature".
Les paiements effectués à d'autres intermédiaires, contrairement à cet article, sont considérés comme inexistants.
Article 8 - Suspension et résiliation
En cas de non-paiement à la date d'échéance, de non-paiement pour quelque raison que ce soit, ou de non-exécution d'une seule obligation contractuelle par l'acheteur, BOFLEX se réserve le droit de:
- soit suspendre unilatéralement l'exécution de toutes les commandes en cours, et ce après mise en demeure préalable, qui n'a pas été ou pas suffisamment exécutée dans les huit jours, et sans que cela donne à l'acheteur le droit de réclamer des dommages et intérêts, mais sans préjudice du droit de BOFLEX de réclamer des dommages et intérêts.
- soit résilier unilatéralement l’accord, sans autorisation judiciaire préalable et après mise en demeure préalable non suivie d'effet dans un délai de huit jours, sans préjudice du droit de BOFLEX de réclamer une indemnité.
Article 9 - Force majeur
Chaque cas de force majeure ou d'événement accidentel libère automatiquement et de plein droit BOFLEX de toute obligation, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation.
Dans le cas où BOFLEX dépend des livraisons d'un tiers pour l'exécution de ses obligations, ces dispositions s'appliquent également en cas de force majeure ou de coïncidence de la part de ce tiers, si l'exécution de nos obligations s'en trouve retardée ou empêchée.
Les situations suivantes, entre autres, sont considérées comme des cas de force majeure (sans que cette liste soit exhaustive) : accidents, casser du matériau, pénurie de matériel et de matières premières, épidémies, mesures gouvernementales, faillite de fournisseurs, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, grèves, lock-out, vol et perturbations exceptionnelles du trafic.
Article 10 - Nullité
La nullité d'une ou plusieurs clauses du contrat n'implique pas la nullité du reste du contrat.
Les parties s'engagent à remplacer la ou les clause(s) nulle(s) par une ou des clause(s) juridiquement valable(s) qui correspondra (correspondront) à l'intention initiale des parties et à l'esprit du contrat, ou s'en rapprochera (rapprocheront) le plus possible.
Article 11 - Choix de la loi et le forum
Le droit belge est applicable. En cas de litige, la compétence territoriale des tribunaux est déterminée par le lieu du siège social de BOFLEX.